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Le taux de l'usure

 

Seuil de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit au cours de l'année 2007.

 

(voir tableaux ci-dessous)

 

 

 

 

 

 

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CATÉGORIES 1er trimestre 2007
J.O. du 01.04.07

 
2e trimestre 2007
3e trimestre 2007
4e trimestre 2007
  TEM   TU au 1.04.07 TEM   TU au
1.07.06
TEM TU au
1.10.07
TEM TU au 01.01.08
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
· Prêts à taux fixe
 4,70
  6,27
           
· Prêts à taux variable
  4,68 
 6,24
           
· Prêts-relais
4,76
 6,35
           

 

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
· Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1)  (2)
15,25
20,33
 
 
 
 
 
 
 
· Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à
tempérament d'un
montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
(1) (2)
14,44 19,25            
· Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €
6,54
8,72
 
 
 
 
 
 

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1).


(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.


(3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées s'est élevé au cours du mois de janvier 2007 à 0,07 % du plus fort découvert du mois.

 

Source : Banque de France

taux antérieurs à 2007   (lien direct vers la page correspondante du  site de la Banque de France)

 

 

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