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Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ?
Vous devez être surendetté Le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est à dire si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes. Notion de surendettement Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté. Personnes concernées La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français. Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Conditions Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement. Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens. Dettes non professionnelles D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique. Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures particulières. Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être: - des dettes bancaires - mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...). Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires. Situations prises en compte Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez subir. Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, à faire face à toutes vos dépenses). 2) Comment saisir la commission de surendettement et comment engager la procédure? La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile. Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
source :
www.service-public.fr |
