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Notre statut est régi par le code monétaire et financier. (voir extraits en bas de page) Notre rôle consiste à mettre notre expérience du secteur bancaire à votre service afin de trouver des solutions à vos problèmes de financement ou de refinancement Concrètement, cela signifie qu'après étude de votre dossier, nous le présenterons à l'organisme de crédit que nous aurons sélectionné, parmi nos partenaires financiers dont nous sommes mandataires, et qui nous semblera le plus à même de vous donner une réponse positive.
En sollicitant
notre intervention, vous ne vous engagez à rien et restez toujours
libre de votre décision sans avoir à supporter aucun frais. |
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le principe du rachat de crédits -
le rachat de crédits à la
consommation - le rachat de crédits hypothécaire
Les intermédiaires en opérations de banque Article L519-1 Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire. Article L519-2 L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. Article L519-3
Les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Article L519-4
Tout intermédiaire en
opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des
fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de
justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement
de ces fonds. Article L519-5 Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2. Extrait du code de la consommation : Article L321-2 Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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