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le fichier des incident de remboursement de crédits
(FICP)
Qu'est-ce que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement
caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement
du surendettement. Il est géré par la Banque de France.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement, dès que la
commission de surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en
situation de surendettement.
Ce fichier recense également:
- le moratoire des dettes,
- et l'effacement total ou partiel des dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans.
Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution
sans pouvoir excéder huit ans.
Qui peut le consulter?
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont
accès aux informations nominatives contenues dans le FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à
leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme
que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Exercice du droit d'accès
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en vous
adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra vous communiquer
oralement les informations vous concernant.
Levée d'inscription au FICP
L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour
demander à la Banque de France votre levée d'inscription au fichier des
incidents de remboursement de crédits (FICP). En cas de maintien abusif dans
ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle
compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.
Pour toute démarche, adressez-vous au
guichet de la succursale de la Banque de
France de votre département.
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